PNRS | Projet de loi n° 488 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et d...

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Projet de loi n° 488 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et d...

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Source : senat.fr

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http://www.senat.fr/leg/pjl19-488.html

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