La loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus. A cette date, cet état aura duré 16 semaines. Le gouvernement considère qu’aux regard des données scientifiques encourageantes en dépit des incertitudes liées à l’évolution de la situation sanitaire, il est temps de prévoir la période d’après. Ce projet de loi un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin de permettre l’édiction de mesures réglementaires qui resteraient nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires, tout en actant la fin de ce régime dérogatoire au 10 juillet. Durant une période de quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre sera habilité à « prendre des mesures relatives aux déplacements et moyens de transports, aux établissements recevant du public et aux rassemblements sur la voie publique, dans les mêmes conditions et avec les mêmes exigences que celles prises en application des 1°, 5° et 6° de l’article L.3131‑15 du code de la santé publique ». En outre, d’autres « mesures prises en application du même article ou des articles L.3131‑16 et L.3131‑17 pourront être reprises en tant que de besoin sur le fondement des dispositions de droit commun du code de la santé publique (articles L.3131‑1 et suivants) ou du code de commerce (article L.410‑2), dans les formes qu’elles imposent ».