Le gouvernement estime nécessaire de compléter la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Il demande au Parlement de l'habiliter à prendre des ordonnances dans de vastes domaines qui sont les suivants :

- le report des réformes législative et le terme d'expérimentations dont la date était fixée au plus tard au 1er janvier 2021 ;

- la modification de la durée de certains mandats à l’exception des mandats issus d’élections politiques ;

- l’adaptation de la justice pénale (les cours d’assises) ;

- le recrutement dans les armées ;

- la prolongation de la durée de contrat des réservistes civiles de la police nationale ;

- l’adaptation de l’activité partielle ;

- le manque de main d’œuvre dans le secteur agricole ;

- la prolongation du versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ;

- la prolongation, parfois à titre rétroactif, de contrats publics d’agents publics œuvrant dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche dont l’échéance est survenue ou survient pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;

- l'adaptation des conditions et modalités du prêt de main d’œuvre ;

- la modification de la réglementation, la durée et l’organisation des compétitions et des saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021 ;

- le transfert de compétences dévolues aux assemblées générales au profit des organes dirigeants des fédérations des chasseurs ;

- l'adaptation des voies d’accès aux formations militaires ;

- la prolongation de la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 ;

- la dérogation à la règle de remboursement de la mise à disposition d’un agent public auprès d’un établissement hospitalier ;

- l'assouplissement d’une des conditions de cdisation des contrats de droit public ;

- l'autorisation d'une aide financière exceptionnelle à l'égard des entrepreneurs ;

- l'encouragement aux TPE de mettre en place des dispositifs d’intéressement au moyen d’une décision unilatérale de l’employeur ;

- la validation de périodes assimilées comptant pour la retraite de base au titre de l’activité partielle ;

- la prise en compte des différentes allocations au titre des revenus de substitut ;

- la modification des règles d’affectation de la contre‑valeur des titres restaurant émis en 2020 et périmés ;

- la mise en œuvre du règlement européen du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;

- la clarification des conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ;

- la sécurité des décisions d’affectation de volontaires internationaux en ambassade et le bon fonctionnement des services concernés à l’été 2020 ;

- la prolongation de la délégation de gestion de l’Etat aux régions pour le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds social européen (FSE) et le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ;

- la mise en place des nouvelles instances consultatives des personnels des agences régionales de santé au plus tard à la date du 1er janvier 2021 ;

- la prolongation, pour une durée de trente mois, l’application des mesures prévues par l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires ;

- la mise en œuvre de la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public ;

- l’adoption de mesures diverses pour préparer la fin de la période de transition dont bénéficiait le Royaume-Uni.