Ce projet de loi est débattu d'abord par le Sénat (jeudi 19 mars), puis par l'Assemblée nationale (le lendemain). Cette dernière doit d'abord se prononcer sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Ce projet comporte 23 articles et vise à permettre en cas de crise sanitaire d'instaurer des mesures très variées : le report des municipales, les mesures d'urgence sanitaires, le soutien à l'économie et au travail.

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"Dispositions électorales"

Plusieurs options étaient possibles. Il est proposé de maintenir les résultats municipaux du premier tour.

Les conseillers municipaux et communaux élus dès le premier tour pourront siéger immédiatement sauf dans les communes de moins de 1 000 habitants.

En revanche, les élections municipales du second tour, initialement prévues pour le 22 mars, sont reportées en juin 2020. Un décret devra préciser le jour.

Les mandats des élus sont donc prorogés dans les communes où le conseil n'a pas été renouvelé dès le premier tour.

Le gouvernement est habilité à prendre, par ordonnance (article 38 de la Constitution), certaines mesures relatives aux élections municipales.

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"L'état d'urgence sanitaire"

L'état d'urgence sanitaire devrait constituer un nouveau cadre d'exception qui concernerait un cas bien précis : les catastrophes sanitaires telles que les épidémies.

L'état d'urgence sanitaire est inspirée directement de l'état d'urgence tel que définit par la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.

La déclaration d'état d'urgence sanitaire permettrait aux autorités administratives de "prendre [...] les mesures générales limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article 4" (article 9).

Néanmoins, ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus.

Des sanctions sont également prévues en cas d'irrespect des mesures de confinement lesquelles sont nettement supérieures à celles introduites par l'arrêté du 17 mars 2020.

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"Mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de covid-19"

L'épidémie de covid-19 ne constitue pas seulement une crise sanitaire de grande ampleur, elle fragilise également l'économie française mais de manière générale mondiale.

Le gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toutes les mesures utiles afin de soutenir l'économie française. Plusieurs mesures sont dores-et-déjà envisagées : recours au chômage partiel, report du versement des charges sociales et fiscales, possibilité pour les établissements bancaires d'accorder des délais de paiement sans contrepartie, adapter les conditions de travail pour les entreprises dont le secteur est particulièrement sollicité, modifier les règles de procédure collective, alléger le droit des société, etc.