Un projet énorme vise à codifier les textes dispersés dans le code général de la fonction publique[1]. Ce projet de codification, qui a récemment reçu un avis favorable de la part du Conseil national d’évaluation des normes, sera fin de ce mois soumis à l’avis du Conseil commun de la fonction publique. Il sera également examiné par le Conseil d’Etat avant une présentation en Conseil des ministres le 24 novembre et une adoption au plus tard le 7 décembre 2021. Quant à la partie réglementaire, elle est annoncée pour 2023 au plus tard.

Le projet, portant Code général de la fonction publique, contient 9 livres : le premier porte sur les droits, obligations et protections des agents publics ; le deuxième sur le dialogue social ; le troisième sur le recrutement ; le quatrième sur la politique de ressources humaines ; le cinquième sur les parcours professionnels ; le sixième sur la durée et l’organisation du temps de travail ; le septième sur les rémunérations des agents publics ; le huitième sur la santé et la sécurité au travail ; et le neuvième porte sur des dispositions particulières à certains emplois publics. Dans ce dernier livre, les rédacteurs du projet consacrent un chapitre relatif aux sapeurs-pompiers (Art. L. 922-1 et s) et ils proposent d’abroger certains articles[2].

Notons que le présent projet reprend les quatre grandes lois régissant les statuts de la fonction publique, à savoir : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière[3].

D’ailleurs, le Code général de la fonction publique aura pour objectif de codifier des nombreuses dispositions législatives dispersées. On cite, à titre d’exemple, la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours ainsi qu’au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs-pompiers professionnels ; la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; et l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

M. ABDO

[1] Pour accéder au projet de code général de la fonction publique, cf. le lien électronique suivant : d81a4e92573d6d962eb16b669d5747ac4a974ea8.pdf (acteurspublics.fr)

[2] Cf., le livre IX : dispositions particulières à certains emplois publics/ Titre II/ Chapitre II : Sapeurs-pompiers professionnels, pp. 376 et s.

[3] Louis le Foyer de Costil, « Code général de la fonction publique – état des lieux », 16 septembre 2021, disponible sur le lien électronique suivant : https://louislefoyerdecostil.fr/code-de-la-fonction-publique-le-projet-devoile/