Devant se prononcer, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dans un délai de trois mois, le Conseil constitutionnel a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en lui demandant de statuer selon la procédure d’urgence.

La QPC, transmise par la Cour de cassation, concerne le 4^e alinéa de de l’article 695-46 du code de procédure pénale. Celui-ci dispose que, dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, après la remise d’une personne à un autre Etat de l’Union, « la chambre de l’instruction statue sans recours » sur l’extension des effets du mandat d’arrêt européen à d’autres infractions. Le requérant soutient que ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif.

Le mandat d’arrêt européen est mentionné à l’article 88-2 de la Constitution. Selon le Conseil constitutionnel, « par ces dispositions particulières, le constituant a entendu lever les obstacles constitutionnels s’opposant à l’adoption des dispositions législatives découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l’Union européenne relatives au mandat d’arrêt européen ». Par conséquent, « il appartient au Conseil constitutionnel saisi de dispositions législatives relatives au mandat d’arrêt européen de contrôler la conformité à la Constitution de celles de ces dispositions législatives qui procèdent de l’exercice, par le législateur, de la marge d’appréciation que prévoit l’article 34 du Traité sur l’Union européenne, dans sa rédaction alors applicable ».

Il est donc nécessaire, pour trancher la QPC, de déterminer si cette absence de recours prévue par le code de procédure pénale français découle nécessairement des termes de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen. Et « conformément à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour se prononcer à titre préjudiciel sur une telle question ». Les Sages de la rue Montpensier renvoient donc cette question à la juridiction de Luxembourg.

par Marie-Christine de Montecler pour LexisNexis