Le Sénat a adopté, le 16 juin 2014, en première lecture, la proposition de loi de François Pillet et René Vandierendonck visant à créer des polices territoriales. Ce texte entend traduire dans la loi les recommandations que les deux sénateurs avaient formulées dans un rapport publié à l’automne 2012 (V. AJDA 2012. 1827).

Ces polices naîtront de la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres. L’intégration statutaire s’effectuerait sur l’ensemble des périmètres des missions aujourd’hui assumées par chacun des cadres d’emploi singulier ou pluriel ?, chaque agent pourrait ainsi intervenir aussi bien en matière de police territoriale que de « police des campagnes ». Les sénateurs ont, par ailleurs, introduit un article encadrant le régime d’emploi des agents de surveillance de la voie publique qui institue une obligation de formation initiale de ces agents.

Favoriser l’échelle intercommunale

La proposition de loi entend favoriser la création de polices intercommunales. Le texte prévoit qu’un conseil local de prévention de la délinquance ne pourra exister sur le ressort d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Le pouvoir de police des transports serait, par ailleurs, transféré « de plein droit » au président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est compétent en matière de transports urbains.

Le texte adopté prévoit, enfin, d’améliorer le fonctionnement des conventions de coordinations qui relèvent plus du « contrat d’adhésion que […] de véritables conventions entre partenaires égaux ». Il est notamment prévu que le procureur de la République soit signataire de ces conventions et non plus uniquement consulté.

par Diane Poupeau le 19 juin 2014 pour Dalloz actualités