La présente proposition qui, crée un nouvel article L. 131-14-1 du code forestier, prévoit que « Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application des articles L. 131-18, L. 134-5 et L. 134-6 ainsi que de toute décision prise depuis moins de deux ans en application de l’article L. 131-11. ». Ce texte, s’il est adopté, entrerait en vigueur le 1er janvier 2022.
