Pour rappel, cet article 7 a consacré, comme principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne non seulement "d'accéder aux informations relatives à l'environnement" mais aussi "de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". Son entrée en vigueur s'est traduite par la création de procédures propres à certaines catégories de décisions, et de dispositions transversales, principalement celles de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement.
Or, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement certaines de ces dispositions et les a abrogées avec effet à compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013, selon le cas (V. notamment sur le sujet le repère de maître Christian Huglo dans le n° d'octobre de la revue Environnement et Développement durable à propos de Cons. const., déc. 27 juill. 2012, n° 2012-269 QPC et n° 2012-270 QPC : JO 28 juill. 2012, p. 12356 et 12357).
Le projet de loi a pour objet "de tirer les conséquences de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel" et de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, "afin de permettre aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile, dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement".
Il modifie donc notamment l'article L. 120-1 du Code de l'environnement, qui, lorsqu'il n'existe pas de procédure spéciale, organise la participation du public en matière de décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics. Désormais, le recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne devra être suivi de la publication d'une synthèse de ces observations qui sera rendue publique.
Le projet de loi ne traite que les actes de l'État et de ses établissements publics et laisse en outre de côté les décisions individuelles. Mais c'est bien l'ensemble des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, quelle que soit l'autorité dont elles émanent (y compris celles des collectivités locales) et quelle que soit leur nature (y compris les décisions individuelles), qui sont susceptibles, compte tenu de leurs effets sur l'environnement, d'entrer dans le champ de l'article 7 de la Charte.
Du fait des délais impartis par le Conseil constitutionnel, le projet de loi prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires avant le 1er septembre 2013.

Cons. ministres, 3 oct. 2012