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POUR UNE GESTION DU SERVICE PUBLIC PAR LE TITULAIRE D’UN CONTRAT DE PARTENARIAT

Chapo
A lire dans l'AJCT 2012 p. 90 par J.-S. Oriou et M. Perritaz
Texte

Le titulaire d’un contrat de partenariat peut-il exploiter un service public ? L’absence de dispositions sur la question maintient le doute. Pourtant, le contrat de partenariat est un instrument adapté à la gestion du service public tout en conservant une identité propre vis-à-vis de la délégation de service public

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