La portée juridique que confère la mise en ligne d’une circulaire sur le site internet dédié ne s’étend pas à ses annexes si celles-ci n’ont pas également été mises en ligne, juge le Conseil d’État.

Était contestée l’opposabilité de la circulaire fixant, conformément à l’article 14 de l’arrêté du 8 février 1999, la liste des États, hors Union européenne et Espace économique européen, qui procèdent de manière réciproque à l’échange de permis de conduire. Cette circulaire avait été mise en ligne et publiée dans un bulletin officiel, mais la liste des États qui figurait en annexe n’avait pas fait l’objet d’une reproduction sur le site internet.

La haute juridiction considère « que la portée que [le décret n° 2008-1281] confère à la mise en ligne ne saurait toutefois s’étendre, en cas de mise en ligne partielle de la circulaire, qu’à ses dispositions effectivement consultables sur le site ; qu’il est constant que le tableau fixant la liste des États concernés annexé à la circulaire du 22 septembre 2006 n’a pas été reproduit dans la version mise en ligne de cette circulaire, laquelle se borne à renvoyer, pour sa consultation, au bulletin officiel du ministère de l’équipement » et donc que, dans ces conditions, la liste des États est inopposable aux administrés.

par R. Grand pour Dalloz Actualités