"L'accessibilité du droit – objectif de valeur constitutionnelle – légitime assurément le recours de plus en plus marqué à internet pour la diffusion des textes officiels et l'amélioration des relations avec les administrations et les services au public. Mais non au détriment d'un égal accès pour tous alors même qu'internet est encore loin d'être d'utilisation courante et en tous lieux notamment pour les particuliers. Ce ne peut donc pas être, dans l'immédiat, une solution exclusive et certaines avancées récentes en ce sens, parfois fort discrètes, conduisent à s'interroger sur leur bien-fondé ainsi que sur les mesures de nature à assurer les transitions nécessaires"
AJDA 2010 p. 127
