Le décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre réglementaire relatif aux interventions financières des collectivités locales après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (V. dossier AJDA n° 2/2011). Il détermine tout d'abord les conditions d'élaboration des conventions organisant les délégations de compétence qui peuvent être opérées entre collectivités relevant de catégories différentes (CGCT, art. L. 1111-8).
Le décret donne ensuite une traduction réglementaire au nouveau principe de participation minimale des collectivités territoriales au financement de projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage (CGCT, art. L. 1111-10). En effet, aux termes de l'article 73 de la loi de décembre 2010, les dépenses d'investissement des collectivités destinées à des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage doivent représenter au minimum 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Une circulaire du ministère de l'intérieur du 5 avril 2012 (NOR : IOCB1203166C), apporte elle aussi des précisions sur la mise en œuvre des articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563. Elle aborde, notamment, l'articulation qui doit être opérée entre l'exercice des compétences des différentes collectivités et leurs interventions financières et contient une annexe récapitulant les capacités d'intervention financières des départements et des régions.

R. Grand pour Dalloz actualités