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Les propositions de la Haute Autorité pour la Transarence dans la Vie publique

Chapo
En 2016, la Haute Autorité a enregistré un niveau d’activité élevé. Ce deuxième rapport présente le travail de la Haute Autorité et formule 9 propositions destinées à améliorer l’application des lois relatives à la transparence de la vie publique.
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Comme en 2014 et 2015, elle a constaté un niveau élevé d'activité puisque plus de 6 000 déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale lui ont été adressées par les responsables publics qui entrent dans le champ des lois du 11 octobre 2013, et dont le nombre s'élève désormais à plus de 15 000 (L. n° 2013-907, 11 oct. 2013).

Moins de 3,5 % des déclarations de situation patrimoniale des députés de la XIVème législature et des sénateurs élus en 2011 et en 2014 (1 000 environ) ont fait l'objet d'une appréciation ou d'une transmission au parquet. Les manquements les plus graves sont l'omission d'avoirs ou de biens détenus à l'étranger, et l'omission ou sous-évaluations substantielles de patrimoine. Ces manquements susceptibles de constituer des infractions pénales concernent seulement 1 % des déclarants contrôlés. La Haute Autorité a saisi le Parquet à douze reprises.

La HATVP a également constaté en 2016, une hausse des sollicitations d'institutions publiques souhaitant mettre en place des dispositifs déontologiques internes (22 demandes d'avis, contre 15 en 2016 et 8 en 2014). Cela conforte le rôle qu'elle joue dans la prévention des risques déontologiques et la diffusion d'une culture de l'intégrité. Cela témoigne également la montée de la reconnaissance dont elle bénéficie.

L'année 2017 s'annonce particulièrement chargée pour la HATVP avec les élections présidentielles et législatives. La croissance significative des responsables publics assujettis à des obligations déclaratives, combinée à l'arrivé de nouvelles personnes aux postes de responsable, devraient conduire à la transmission de plus de 7 000 déclarations.

La HATVP présente neuf propositions afin de lui permettre d'améliorer son fonctionnement et la transparence de la vie publique :

- étendre à un an le délai pendant lequel un déclarant est dispensé d'adresser à la Haute Autorité une nouvelle déclaration de situation patrimoniale ;

- publier les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et des représentants français au Parlement européen sur le site internet de la Haute Autorité ;

- clarifier la réglementation applicable aux différentes catégories de collaborateurs des responsables politiques (conseillers en cabinets ministériels et collaborateurs des élus locaux) ;

- préciser par décret la liste des établissements et entreprises publics qui entrent dans le champ de compétence de la Haute Autorité et, en leur sein, la liste des fonctions dirigeantes concernées par les obligations déclaratives ;

- améliorer la transparence de l'emploi de l'IRFM ;

- permettre à la Haute Autorité d'obtenir directement communication, auprès des professionnels et des administrations, des informations nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle ;

- élargir aux emplois à la décision du Gouvernement et aux emplois auxquels il est pourvu en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ;

- prévoir un mécanisme de certification, par la Haute Autorité, des dispositifs déontologiques mis en œuvre dans les institutions publiques ;

- avancer le délai de dépôt des déclarations de fin de mandat des parlementaires et allonger les délais impartis par la loi à la Haute Autorité pour procéder au contrôle des déclarations de situation patrimoniale qu'elle doit rendre publiques.

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