Structurés autour de trois tables rondes traitant successivement de l’élaboration des règles, de la réalisation de projets compatibles avec l’environnement et du contrôle, de la sanction et de la réparation des atteintes à l’environnement, les débats ont aisément confirmé les résultats des questionnaires : le droit de l’environnement est devenu d’une complexité excessive, due moins à sa technicité qu’à l’inflation normative et à l’empilement des normes. Les procédures se sont excessivement allongées du fait de l’application du principe de participation et de la multiplication des objectifs poursuivis.

Paradoxalement, ce droit de plus en plus sophistiqué est mal appliqué : insuffisance des contrôles résultant de la réduction des effectifs, sanctions administratives peu mises en œuvre, droit pénal mal structuré (chaque police crée son infraction) et peu appliqué car mal connu et trop complexe.

C’est au vu de ce constat que la ministre a déclaré son intention d’engager une action de modernisation du droit de l’environnement, en partant de quatre principes : principe de non-réversibilité (la modernisation du droit de l’environnement ne doit pas conduire à une réduction des protections actuelles), principe de proportionnalité (la lourdeur des protections doit être proportionnée à l’importance du risque), principe de lisibilité (mettre le droit de l’environnement à la portée du plus grand nombre) et, enfin, principe de cohérence commandant d’éviter les réformes au coup par coup s’intégrant mal à l’économie générale du droit de l’environnement.

C’est en mettant en œuvre ces principes que la ministre a annoncé qu’elle soumettrait prochainement au conseil des ministres une « feuille de route » définissant les actions et réformes à mettre en œuvre en priorité, promettant toutefois de ne pas engager une « immense réforme du droit de l’environnement ». Ce qui en a rassuré plus d’un.

par Yves Jégouzo le 3 juillet 2013 pour Dalloz actualités