"Quand la chancellerie fait mine d'ignorer les standards de procédure européens".
Vous trouverez en fichier attaché un récent article de Me Daoud, du cabinet Vigo, entre autres, référent de la plateforme nationale juridique du PNRS.
Au-delà de l’aspect théorique du sujets traité, ce dernier nous concernent tous, en qualité de citoyens et de sujets de droit (personne physique ou personne morale).
