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Les contrôleurs techniques agrées et les marchés d'assistance à maitrise d'ouvrage : les contours de l'incompatibilité

Chapo
La mission des contrôleurs techniques est de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Cette activité, soumise à agrément, est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. Cette incompatibilité ne s'applique qu'aux sociétés de contrôle technique et non aux sociétés exercant d'autres activités dans le domaine de la construction , y compris celle appartenant à une holding qui comprend notamment une société bénéficiant de l'agrément de contrôleur technique.
Texte

GUILLAUMONT, (O.), note sous CE, 19 octobre 2012, AJDA, n°42/2012, 10 décembre 2012

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