Ce texte très controversé vient modifier quelques dispositions du droit public.

La disposition prévoyant la création d'un compte personnel d'activité pour tous les actifs intéresse principalement les collectivités publiques en tant qu'employeurs.

En effet, l'article 22, I du projet de loi stipule que « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Créer un compte personnel d'activité pour chaque agent public, ayant notamment pour objet d'informer son titulaire sur ses droits à formation ainsi que sur les droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, et définir ses conditions d'application et ses modalités d'utilisation et de gestion » .

A compter du 1er janvier 2017, un compte personnel d'activité (CPA) sera mis en place, pour tous les actifs, quel que soit leur statut, les fonctionnaires sont donc aussi concernés. « Le compte personnel d'activité est constitué du compte personnel de formation et du compte personnel de prévention de la pénibilité » (Proj. L. art. 21, I). La grande nouveauté de ce CPA est qu'il regroupe en plus de ces deux comptes, un nouveau « compte engagement citoyen ». Ce nouveau dispositif permettrait d'une part de bénéficier de droits supplémentaires à la formation et viserait d'autre part à valoriser toute forme d'engagement bénévole et civique comme la réserve militaire et le service civique.

En outre, l'article 15 du projet de loi vient renforcer l'importance du rôle des collectivités territoriales en tant qu'acteur du dialogue social. En effet, l' article L. 1311-18 du CGCT ainsi créé prévoit que « Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre à disposition des syndicats des locaux, lorsque ces derniers en font la demande. Le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, le président d'un établissement public rattaché à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités ou le président d'un syndicat mixte détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés de la collectivité, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ».

Sources : AN, proj. loi n°  3600, 24 mars 2016 - Dépêches JurisClasseur - Actualités Jeudi 14 Avril 2016