En l’espèce, la société Bianco avait demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation du département de Haute-Savoie à l’indemniser au titre de prestations supplémentaires effectuées par deux de ses sous-traitants dans le cadre d’un marché public qui les liait. Le juge de première instance, puis le juge d’appel, avaient rejeté cette requête. La société EMJ, liquidateur judiciaire d’un des sous-traitants, avait alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État contre l’arrêt rendu en appel.

Le Conseil d’État a tout d’abord rappelé que « la voie du recours en cassation n’est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; que, d’autre part, dans les litiges de plein contentieux, doivent être regardés comme des parties à l’instance d’appel, recevables ainsi à se pourvoir en cassation, les intervenants devant le juge d’appel qui peuvent se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ». Il a ensuite rejeté le pourvoi en considérant que « lorsqu’un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d’une action indemnitaire à l’encontre du maître de l’ouvrage au titre d’un différend dans l’exécution d’un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier, y compris lorsque l’entrepreneur principal entendrait demander le paiement de sommes pour des prestations effectuées par ce sous-traitant ».

par Diane Poupeau pour Dalloz actualités