S'agissant du renforcement des pouvoirs des autorités publiques, le texte précise:

- les conditions dans lesquelles les autorités publiques peuvent délégier la vidéoprotection;

- la possibilité reconnue au ministre d'interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter sur les lieux d'une manifestation sportive dès lors que leur présence sur les lieux de la compétition est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public. Le contrôle et l'indentification des supporters et associations « dangereux », par le préfet et les fédérations sportives, sont encadrés;

- le renforcement des mesures d'évacuation des campements illicites;

- en matière de sécurité routière, la confiscation du véhicule pour les conducteurs commettant des infractions graves ;

- pour le préfet d'instaurer, dans certaines situations, un couvre-feu pour les mineurs, avec des sanctions renforcées contre les parents des mineurs qui n'auraient pas respecté la mesure ;

Sur le plan pénal:
- possibilité pour les procureurs de saisir directement le tribunal pour les mineurs récidivistes ;

- extension de la possibilité de placer les multirécidivistes sous bracelet électronique ;

- application des peines planchers aux délinquants auteurs de violences aggravées dès le premier acte de violence, sans attendre la récidive ;

- aggravation des peines pour les auteurs de violences contre les représentants des forces de l'ordre et aux dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions ;

- confiscation des biens meubles acquis en toute illégalité, notamment les véhicules de grosse cylindrée.

Le texte prévoit également des moyens techniques les plus modernes à la disposition des forces de l'ordre :

- renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et le vol de téléphones portables ;

- extension de l'usage du bracelet électronique aux terroristes de nationalité étrangère, le temps qu'ils soient expulsés du territoire.

Le projet met enfin l'accent sur la complémentarité entre les acteurs publics et privés de la sécurité

- poursuite et adaptation des missions et des moyens de la police municipale ;

- renforcement de l'efficacité des sociétés et des salariés travaillant dans le domaine de la sécurité privée ;

- extension des pouvoirs des sociétés de protection de la SNCF et de la RATP et remise dans les commissariats des individus interpellés.

Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 13 septembre 2010.