Il s'agit d'aider les décideurs à comprendre l'impact des futures lois en matière de données personnelles sur les droits fondamentaux, comme la protection de la vie privée. Il s'agit également d'aider à identifier les situations où la limitation de ce droit apparaît comme une absolue nécessité. 

Afin d'intégrer le concept de "traitement des données personnelles", notamment dans le cas des données considérées comme sensibles (santé, casier judiciaire, etc.), le kit de l'EDPS propose une checklist étape par étape pour accompagner le législateur dans la vérification des critères pour trancher sur la nécessité d'une nouvelle législation. 

Le kit aborde les enjeux de la nécessité et de la proportionnalité : une série d'exemples concrets afin d'évaluer toute éventuelle limitation ou atteinte à la protection des données personnelles sur des bases objectives pour trouver un équilibre entre le droit à la protection des données personnelles et les besoins du législateur ("test for necessity"). 

Ce kit a été élaboré sur le fondement de décisions de la CJUE et de la CEDH ainsi que sur les avis de l'EDPS. Il comprend également les retours du groupe de travail sur l'élaboration du kit (disponible en anglais).

Sources : LexisNexis  et EDPS, communiqué, 12 avr. 2017