Le Conseil a rejeté les griefs dirigés contre les articles 1er et 13 de la loi.

Le nouveau délit de participation à un groupement constitué en vue de commettre des violences, a été déclaré conforme à la Constitution car les éléments constitutifs de ce délit ne sont pas définis en des termes obscurs ou ambigus, conformément au principe de légalité des délits et des peines. En outre, ce délit n'instaure ni présomption de culpabilité, ni inversion de la charge de la preuve, ni responsabilité pénale pour des faits commis par un tiers. La présomption d'innocence et les droits de la défense sont ainsi respectés.
L'article 13, qui insère dans le Code pénal les articles 431-22 à 431-28 en vue de réprimer l'intrusion de personnes non autorisées ainsi que l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, a également été déclaré conforme à la Constitution (pas double incrimination ni de responsabilité collective).

En revanche, l'article 5 de la loi qui insérait dans le Code de la construction et de l'habitation un article L. 126-1-1 a été censuré. Celui-ci permettait la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu'à la police municipale d'images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties d'immeubles d'habitation non ouvertes au public. Les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles n'étaient pas suffisantes. Le législateur se doit en effet de concilier le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la recherche des auteurs d'infraction et la prévention d'atteintes à l'ordre public.
Les réserves d'interprétation émises sur l'article 5 seront retenues par le Gouvernement qui entamera un travail de réécriture, avant qu'il soit à nouveau discuté par le Parlement lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).

Le fait de participer à une bande, même temporaire, avec l'intention de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des atteintes aux biens sera désormais puni d'un an de prison et 15 000 € d'amende. Lorsque des violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage, les sanctions seront plus importantes. L'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire devient un délit. Les interdictions administratives de stade pourront être portées à six mois et l'usage de fumigènes dans les enceintes sportives devient un délit.
Dans le cadre de la « police d'agglomération », le préfet de police de Paris dispose désormais pleinement de la compétence du maintien de l'ordre dans les départements de la Petite Couronne.