Arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française »

Dans le cadre de son rôle de garant de la cohérence de la sécurité civile au niveau national, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a créé par arrêté en date du 4 juillet 2017 un label « sécurité civile française ».

Ce label pourra être apposé sur les produits et services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile, dans le cadre spécifique de leurs activités opérationnelles, pour créer une unité nationale avec un signe distinctif visible, valant caution de l’État.

Ce label matérialise la conformité aux standards nationaux et le respect de critères de qualité et de durabilité. Pourront être concernés en particulier, les tenues et les véhicules des sapeurs-pompiers, ainsi que des applications numériques de remontées d’informations à l’attention des services de secours.Les règles d’attribution et d’usage du label sont publiées sur le site internet du ministère de l’Intérieur.

Ce label n’est pas obligatoire, il est demandé gratuitement par les fournisseurs ou prestataires de services, quels qu’ils soient, quelle que soit leur nationalité. Tous les fournisseurs ou prestataires du marché, s’ils le souhaitent et s’ils remplissent les conditions, pourront être labellisés, sans aucune charge nouvelle.

Les services d’incendie et de secours pourront toujours librement choisir les produits qu’ils souhaitent acquérir, labellisés ou non, selon les règles classiques des marchés publics.

L’attribution du label relève exclusivement de la DGSCGC, qui s’appuie sur les essais des laboratoires spécialisés accrédités en la matière pour vérifier la qualité des produits et services concernés. Afin de s’assurer de l’uniformité des équipements, des référentiels techniques, décrivant précisément tous les contours et détails de conception des équipements et de prestation de service, sont publiés sur le site internet du ministère de l’Intérieur.

Le label est délivré pour trois ans, renouvelables. Les utilisateurs de produits ou services labellisés peuvent faire des remontées à la DGSCGC sur leur satisfaction ou non et le cas échéant demander des modifications.