L'article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il instaure un contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois.
A partir du 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir devant le juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Toutefois les cours suprêmes jouent un rôle de filtre : seuls le Conseil d'État et la Cour de cassation sont compétents pour décider de la saisine du Conseil constitutionnel.
Ce dernier a le pouvoir de trancher la question et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution.
La loi organique détermine les règles applicables devant les juridictions du fond et devant le Conseil constitutionnel. Elle fixe notamment les conditions de recevabilité de la question de constitutionnalité et précise les modalités et les délais de son examen.
Dans sa décision du 3 décembre le Conseil constitutionnel formule quelques réserves d'interprétation :
- la loi organique dispose que les moyens de constitutionnalité doivent être examinés en priorité, avant les moyens de droit international ou communautaire. Le Conseil a jugé que ces dispositions confirmaient la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne français sans méconnaître les engagements internationaux de la France ;
- la question prioritaire de constitutionnalité ne pourra être posée devant la cour d'assises. Le juge constitutionnel justifie cette disposition par l'intérêt de la bonne administration de la justice et ne prive pas le justiciable du droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité soit avant le procès d'assises, pendant toute la durée de l'instruction, soit après, à l'occasion d'un recours ;
- la juridiction sursoit à statuer si elle transmet la question au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble de ce dispositif de renvoi et de sursis à statuer conforme. Il a seulement formulé à une réserve pour que le justiciable puisse, dans tous les cas, bénéficier de l'abrogation de la norme à laquelle aurait, à sa demande, procédé le Conseil constitutionnel.
Prochainement, un décret qui précisera les règles de procédure propres à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires et le Conseil constitutionnel fixera, dans son règlement intérieur, les règles de procédure applicables devant lui.