La procédure d’expropriation pour cause de risque naturel majeur n’est pas inconstitutionnelle
Chapo
Source : dalloz-actualite.fr
Texte
La procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs n’est pas contraire à la Constitution en ce qu’elle ne s’applique pas au propriétaire d’un bien exposé au risque d’érosion côtière.
