Après avoir adopté par l’Assemble nationale et examiné par le Conseil constitutionnel, la loi dite de « vigilance sanitaire » vient d’être publiée au Journal officiel de la République.
La loi comprend 14 articles dont l’article 9, les troisième à septième alinéas de l’article 13 ainsi que les paragraphes I, III et IV de l’article 14 sont contraires à la Constitution. Elle proroge, d’une part, le régime d’état d’urgence sanitaire et celui de sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. D’autre part, la loi prolonge certaines mesures dérogatoires à la réglementation du travail.
On a consacré un article qui explique les nouveaux apports de la loi. Pour le lire, veuillez cliquer ici.
