Vers une réforme de la justice pénale
Ce dernier numéro de Regards sur l’actualité expose les éléments essentiels des propositions de la Commission de réflexion sur la justice pénale au regard notamment du mouvement permanent de réforme du droit pénal français et du rapprochement des systèmes juridiques au niveau européen.
Le rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale
Disponible en ligne dans la Bibliothèque des raports publics (voir ci-dessous)
