Portail National des Ressources et des Savoirs

La défense extérieure contre l’incendie : une compétence essentiellement communale

Chapo
Étude rédigée par Xavier Prétot, conseiller à la Cour de cassation, doyen de la 2e chambre civile
Texte

Instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, complétée par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015, la défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Police spéciale doublée d’un service public, relevant essentiellement de la commune, elle s’inscrit dans un dispositif d’ensemble fondé notamment sur un référentiel national et sur les règlements adoptés au sein de chaque département, qui en déterminent les modalités techniques.

lien
-
fichier