Le Conseil d’État annule deux arrêtés de 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes et juge impossible de limiter dans le temps les effets de son arrêt, au sens de la jurisprudenceAssociation AC ! (CE 11 mai 2004, n° 255886,Association AC !, Lebon avec les concl.
