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LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Chapo
Source : https://www.gouvernement.fr
Texte

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables.

La réforme de la justice a été entamée par six mois de consultations et de concertations avec l'ensemble des acteurs du monde judiciaire dans le cadre des "Chantiers de la justice" déclinées en 5 axes : la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation de l’organisation,  judiciaire, le sens et l’efficacité des peines.

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