Ayant entendu les principales doléances exprimées lors de la synthèse des états généraux de la démocratie territoriale (dont les sénateurs de l’opposition s’étaient retirés), François Hollande a énoncé, le 5 octobre 2012, les quatre grands principes autours desquels le projet de loi de décentralisation sera organisé : confiance, clarté, cohérence, et démocratie.

Pour restaurer dialogue et concertation, le projet de loi sera axé en premier lieu sur la confiance réciproque entre l’État et les collectivités. Un Haut Conseil des territoires sera créé. Il regroupera le Comité des finances locales, la commission consultative d’évaluation des normes et celle sur le transfert des charges. Il sera saisi sur chaque texte intéressant les collectivités locales et avant chaque loi de finances. Et, parce qu’il convient d’alléger et de simplifier les 400 000 normes applicables, le chef de l’État proposera une nouvelle méthode : aucune norme ne sera adoptée sans « l’avis favorable de la commission d’évaluation » et toute norme réglementaire qui n’aura pas été expressément confirmée à une date fixée par la loi, sera caduque. En attendant, le premier ministre doit pour toute nouvelle norme en supprimer une autre. Par ailleurs, le droit à l’expérimentation sera élargi et assoupli. Le chef de l’État envisage également de confier dans des limites strictes un pouvoir d’adaptation locale de la loi et des règlements, lorsque l’intérêt général le justifie et compte tenu des spécificités du territoire.

Retour des blocs de compétences clairs
Parce qu’il convient aussi de sortir de la confusion des responsabilités, le projet de loi devra être clair sur qui fait quoi. Souhaitant revenir à la logique des premières lois de décentralisation, le texte reposera sur des blocs de compétences. À la région, reviendront l’ensemble des attributions en matière de formation professionnelle, d’orientation et de mise en cohérence des politiques d’accompagnement vers l’emploi au niveau territorial, le pilotage de l’ensemble des politiques en matière d’emploi et de formation, et l’ensemble des politiques territoriales en matière d’aide et de soutien aux petites et moyennes entreprises. Pour ce faire, la région assurera la gestion des fonds structurels européens et bénéficiera de la collaboration de la Banque publique d’investissement. Il sera possible de mutualiser les moyens de cette dernière avec ceux des régions pour créer un guichet unique et une instance de décision présidée par le conseil régional. Le département sera chargé de l’ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie. Cela s’accompagnera, a affirmé le chef de l’État, « de la définition d’un financement suffisant et pérenne ». Enfin, l’État partagera avec le bloc communal, la responsabilité de la transition énergétique.

Le projet de loi veut aussi apporter de la cohérence. Aucun échelon territorial ne sera supprimé, seule la gouvernance de nos territoires sera modifiée sans remettre en cause la clause de compétence générale ni revenir sur l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre. Le projet s’appuiera sur le principe du chef de file qui existe en matière économique et qui sera étendu à tous les domaines de l’action locale. La loi fixera la règle mais les collectivités pourront aussi s’organiser et décider en commun par un pacte de gouvernance territoriale. Sera aussi créé un statut de métropole qui ira au-delà des établissements publics actuels. La métropole pourra exercer l’ensemble des responsabilités du développement urbain en bénéficiant des transferts de compétences de l’État ou de la région.

L’élu aura son statut
Enfin, le futur projet de loi devrait valoriser la démocratie territoriale. La suppression du conseiller territorial est prévue. Mais deux questions se posent : celle de la date des élections régionales et départementales et celle du mode de scrutin des élus départementaux. François Hollande a indiqué préférer reporter ces élections à 2015 et que soit retenu un mode de scrutin favorisant la parité et permettant de rendre compte d’un ancrage territorial. En ce qui concerne l’intercommunalité, les conseillers communautaires devront être élus au suffrage universel avec une préférence pour un système de fléchage.

Répondant à une demande forte qui s’est exprimée au travers de ces états généraux, le chef de l’État a aussi annoncé l’instauration d’un véritable statut de l’élu avec le renforcement de ses droits sociaux et des moyens lui permettant de concilier vie professionnelle et exercice d’un mandat.

Mais tout cela ne sera pas possible sans « un cadre financier renouvelé » entre l’État et les collectivités, a affirmé François Hollande. Il invite donc à la conclusion d’un pacte de confiance et de responsabilité pour les cinq prochaines années entre l’État et les collectivités territoriales. Les principes en seront fixés au sein du Haut Conseil des territoires, dès le début de la discussion du projet de loi. Deux principes, là encore, guideront les travaux : la simplification des impôts locaux et la création d’une fiscalité compatible avec la dynamique des dépenses. Mais ces réformes ne sont concevables que si, dans le même temps, la péréquation financière est renforcée aussi bien entre l’État et les collectivités qu’entre les collectivités elles-mêmes. Allant plus loin, le président du Sénat, en clôture de ces états généraux, a proposé que soit carrément instauré un plafond annuel de coût engendré par les normes qui serait « opposable aux normes nationale qui affectent les collectivités ».

D’ailleurs, et sans attendre la présentation de ce projet de loi, Jean-Pierre Bel a proposé aux sénateurs d’agir rapidement sur la régulation des normes et le renforcement du statut de l’élu et a indiqué qu’il proposerait « au bureau du Sénat de donner mission à la commission des lois et au bureau de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales de proposer sur ces points une initiative large et pragmatique » d’ici mi-novembre.

par Séverine Brondel pour Dalloz Actualités, le 10 octobre 2012