La Commission européenne a dressé, dans un rapport demandé dans l’Acte pour le marché unique, la liste des vingt problèmes auxquels se heurtent le plus souvent les citoyens et les entreprises lorsqu’ils voyagent, s’installent ou travaillent à l’étranger. Ainsi, le rapport indique qu’il existe une fracture entre les attentes et la réalité dans le marché unique, due à trois problèmes. Tout d’abord le manque d’information : les Européens ne disposent pas d’une connaissance ou d’une compréhension suffisante de leurs droits et ignorent où trouver de l’information et de l’aide. De plus, dans de nombreux domaines, on constate l’existence de disparités entre le cadre juridique de l’Union européenne et la manière dont il est mis en œuvre et appliqué. Enfin, parfois, ce cadre juridique ne correspond pas aux attentes des citoyens et des entreprises.

Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, le rapport évoque une défense des droits de propriété intellectuelle dans un contexte transfrontière qui demeure malaisée. L’obtention d’une protection au moyen de brevets et de droits d’auteur pour l’ensemble de l’Union européenne est trop onéreuse et trop complexe, surtout pour les petites et moyennes entreprises. De plus, les entreprises se heurtent à de nombreuses difficultés lorsqu’elles tentent de prendre des mesures contre le piratage ou la contrefaçon de leurs produits dans un autre pays de l’Union européenne.

Par C. Fleuriot - Dalloz actulités