Le Sénat a adopté, le 7 février 2013, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières. Cette ordonnance a essentiellement procédé à une recodification à droit constant, à quelques exceptions près.
