Saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT (UGFF-CGT) et autres (JCP A 2011, act. 297), le Conseil constitutionnel vient de juger conformes à la Constitution, les dispositions relatives à la situation de réorientation professionnelle dans laquelle est placé un fonctionnaire en cas de restructuration d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs, dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé.
Il a notamment jugé que les décisions administratives adoptées en application des dispositions contestées sont placées sous le contrôle de la juridiction administrative à qui il appartiendra, le cas échéant, de s'assurer que les mesures qui pourraient toucher les fonctionnaires, investis de fonctions représentatives ou syndicales, ne sont pas prises en raison de leurs fonctions représentatives ou syndicales.
Le Conseil constitutionnel a également relevé que la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique n'avait pas écarté la compétence des comités techniques pour connaître des questions relatives à la restructuration de l'administration ou des établissements publics administratifs. Il en va de même de la compétence des commissions administratives paritaires (CAP) quant aux décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent. Les sages considérant qu'il appartient au juge du décret de vérifier si la mesure de placement en situation de réorientation professionnelle d'un fonctionnaire investi ou non de fonctions représentatives ou syndicales doit, eu égard à sa portée, figurer dans ce décret au titre des mesures pour lesquelles ces CAP doivent être consultées.