Même fondée sur une appréciation de la manière de servir d’un fonctionnaire, la décision de ne pas renouveler son détachement peut être prise sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, a jugé le Conseil d’État.

Il affirme « qu’en l’absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci ; qu’il en résulte qu’alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur la manière de servir de l’agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n’est – sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire – pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier ».

Le Conseil d’État contredit ainsi la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris (6 févr. 2007, req. n° 04PA00501, Dalloz jurisprudence), qui avait cru pouvoir étendre au non-renouvellement du détachement l’obligation existant en cas de fin anticipée de détachement (CE 18 mars 1988, Palmier, req. n° 55304).

par M.-C. de Montecler pour Dalloz Actualités