Il s'agit, non seulement que « l'État soit exemplaire en matière d'égalité professionnelle et notamment en ce qui concerne les nominations aux emplois dirigeants et supérieurs » (Circ. 23 août 2012, relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes : JO 24 août 2012, p. 13761) mais encore et surtout, que « la dimension des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes [soit] désormais systématiquement prise en compte » dans la préparation des projets de textes législatifs ou réglementaires, notamment en s'assurant, dans l'étude d'impact, « que les dispositions envisagées ne portent pas atteinte aux droits des femmes, ni n'aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes » (Circ. 23 août 2012, relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes : JO 24 août 2012, p. 13760).
Aux termes de la première circulaire, en vertu des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique (V. Hélène Pauliat, Quotas de femmes dans la haute fonction publique. « Mal nécessaire » ou « ardente obligation » ? : JCP A 2012, act. 316), « les nominations dans les plus hauts emplois de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ainsi que des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux doivent concerner, au titre de l'année 2013, au moins 20 % de personnes de chaque sexe. Ce taux sera porté à 30 % au moins à compter de l'année 2015 et à 40 % au moins à compter de l'année 2018 ». Un bilan annuel de ces nominations, présenté en Conseil des ministres, réalisé à la fin de chaque année civile, sera rendu public sur le site du Gouvernement. La ministre des droits des femmes est chargée de préparer un plan d'action interministériel pour 2013-2017, qui constituera la feuille de route du Gouvernement. Chaque ministère devra, d'ici à la fin du mois d'août, désigner un haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits (fonctionnaire d'autorité ou membres relevant des corps d'inspection) qui « assurera, avec le secrétariat général et les services chargés des ressources humaines du ministère, le suivi des nominations de femmes aux emplois supérieurs et proposera toutes mesures de nature à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des agents ». Il sera également chargé de la coordination des politiques mises en œuvre dans les territoires, « notamment dans le cadre des plans régionaux stratégiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes élaborés par les préfets de région ».
Par ailleurs, la deuxième circulaire, indique que les hauts fonctionnaires à l'égalité des droits et les hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation désignés dans chaque ministère « devront être pleinement mobilisés dans cette démarche de prise en compte systématique des enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes au stade de l'évaluation préalable des projets de loi ». Ces dispositions « sont applicables aux projets de loi dont le travail d'évaluation préalable n'a pas encore été engagé et, dans la mesure où le calendrier fixé pour ces textes le permet, aux projets de loi qui seront examinés par le Parlement au début de la prochaine session ordinaire. Pour les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, qui justifient une approche spécifique, les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes seront retracés dans les documents d'évaluation préalable, lorsque cela sera pertinent, à compter de la préparation des textes concernant l'exercice 2014. Après le dépôt au Parlement, le ministère des droits des femmes publiera sur son site internet (http://femmes.gouv.fr/) les études d'impact des projets de loi présentant des enjeux significatifs en termes d'égalité entre les femmes et les hommes ».

Dépêches JurisClasseur - Actualités 28/08/2012