Cons. const., 15 mars 2012, n° 2012-649 DC

Par sa décision du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (sur la première lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 21 oct. 2011, obs. Rédaction Dalloz ; sur l’adoption définitive, V. AJDA 2012. 406, obs. M.-C. de Montecler ).

Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions adoptées « selon une procédure contraire à la Constitution ». Elles concernent la coopération entre autorités financières françaises et européennes, l’aliénation des biens ruraux, l’habilitation du gouvernement à créer un code de l’artisanat, la définition des caractéristiques de l’envoi recommandé, etc.

Une présentation de l’ensemble des dispositions de cette loi sera mise en ligne ces prochains jours sur Dalloz actualité.