Une région avait recruté un agent contractuel (en juillet 2002) en qualité de chargé du programme de soutien et de développement pour la création d'entreprise à destination des porteurs de projets et des acteurs y contribuant. L'intéressé était titulaire d'un diplôme d'une école supérieure de commerce avec une spécialisation en finance et comptabilité ainsi que d'un diplôme de 3° cycle finance et fiscalité internationales.

L'agent avait initialement été engagé sur la base de l'indice majoré (IM) 530, lui faisant bénéficier d'une rémunération nette équivalente à celle d'un attaché territorial au 1° échelon de son grade. Par 3 avenants successifs en décembre 2005, février 2007 puis décembre 2007, la rémunération de l'intéressé avait été respectivement portée à l'IM 570, puis à l'IM 627 et enfin à l'IM 688 (équivalente à celle d'un attaché territorial au 5° échelon de son grade). Le préfet avait contesté ces revalorisations.

La juridiction d'appel a considéré qu'en faisant évoluer ainsi la rémunération de son agent, le président du conseil régional n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

La CAA a motivé son arrêt sur divers éléments et notamment :
- Les qualifications de l'agent sensiblement supérieures à celles normalement exigées d'un attaché territorial.
- La nature des fonctions exercées et l'accroissement progressif des responsabilités, telles qu'établies par les fiches de poste.
- La manière de servir de l'agent et le fait que sa rémunération était restée inchangée entre juillet 2002 et décembre 2005.

(CAA Douai - 20 octobre 2011 - n° 10 DA 00144). Source: Territorial.fr