La décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2011 permet l’entrée en vigueur des dispositions réformant le code des juridictions financières et celui de la justice administrative.
Dans sa décision du 8 décembre 2011 sur la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles 38 à 46 qui contiennent certains éléments de la réforme des juridictions financières (V. AJDA 2011. 2210 ). La loi a donc pu être publiée au Journal officiel du 14 décembre (Sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 15 déc. 2011).
Sur la procédure, les Sages ont estimé que ces dispositions présentaient un lien avec le projet de loi initial. Dès lors, elles avaient pu être introduites par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale.
Sur le fond, ils ont jugé « qu’en transférant, des chambres régionales des comptes aux autorités administratives de l’État, la compétence pour l’apurement de certains comptes publics, le législateur n’a pas méconnu l’article 15 de la Déclaration de 1789 ». En outre, « si l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer « les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction », la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi, est de la compétence réglementaire ; […] par suite, en renvoyant au décret le soin de déterminer le nombre de chambres régionales des comptes, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence ».
Le syndicat des juridictions financières a pris acte de la décision du Conseil sans chercher à dissimuler sa déception. Dans un communiqué, il « persiste à penser que cette réforme portera atteinte à la qualité du contrôle des finances publiques locales ». Il demande à être reçu par le premier ministre et par le premier président de la Cour des comptes pour connaître leurs intentions sur les chambres qui seront fermées et l’accompagnement des personnels concernés.
Le Conseil constitutionnel n’a pas émis d’objection aux dispositions modifiant le code de justice administrative, qui n’étaient d’ailleurs pas contestées. Six articles sont, en revanche, censurés comme cavaliers. Parmi ceux-ci, on signalera l’article 18 qui visait à assouplir les règles relatives à la mairie compétente pour célébrer un mariage ou encore l’article 71 qui habilitait le gouvernement à refondre le code de la consommation par ordonnance.
