La procédure d'adoption des lois suit une règle spéciale énoncée à l'article 39 de la Constitution aux termes duquel « sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ».
Le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, avait pour unique objet de fixer le nombre des conseillers territoriaux composant l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région. Or, au nombre des règles d'organisation des collectivités territoriales figure la fixation des effectifs de leur assemblée délibérante. Le Conseil consitutionnel ne considère donc pas qu'il s'agisse d'une loi électorale. Dès lors le projet de loi dont est issue la loi déférée aurait dû être soumis en premier lieu au Sénat.

Le Conseil constitutionnel n’a donc pas eu à se prononcer sur le fond, soit sur le nouvel effectif qui fixait à 3 493 le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Ce qu'il ne manquera pas de faire lors de l'examen du texte déposé devant la bonne chambre. En effet, l'adoption d’un projet de loi identique reprenant les dispositions de cette loi devrait être inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres du 29 juin 2011 (@).

Cette censure vient s'ajouter à la première sur la répartition du nombre de conseillers territoriaux (Cons. const. 9 déc. 2010, n° 2010-618 DC, AJDA 2011. 99, note M. Verpeaux ; AJCT 2011. 25, obs. J.-D. Dreyfus). A suivre...

AMS