Cette loi a pour objectif de répondre à « la crise du logement » en permettant d'une part, la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité, notamment aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, le relèvement de l'objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et quintuplement des pénalités (v. JCP A 2012, act. 591).
