La commission des lois du Sénat, présidée par M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), a examiné mercredi 23 janvier les deux propositions de loi de M. Jean-Pierre Sueur et Mme Jacqueline Gourault, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La première vise à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat et la seconde vise la création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.Ces propositions de loi seront examinées en séance publique par le Sénat les 28 et 29 janvier prochains.
