L’assureur dommages-ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice des constructeurs pour mettre en jeu leur responsabilité décennale, son action n’étant pas subordonnée à sa subrogation dans les droits de son assuré.

À la suite de désordres consécutifs à des travaux d’extension de la mairie de Saint-Egrève, la société Ace Insurance, assureur dommages-ouvrage de la commune, a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble l’extension aux constructeurs de l’expertise ordonnée dans le cadre de l’action de la commune de Saint-Egrève dirigée contre son assureur. La cour administrative d’appel de Lyon a considéré que sa demande n’avait pu interrompre le délai décennal dès lors que la société Ace Insurance n’était pas encore subrogée dans les droits de la commune.

Se prononçant sous l’empire de l’ancien article 2244 du code civil, alors que l’article 2241 du code civil est désormais applicable, le Conseil d’État précise « qu’une citation en justice n’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ».

Toutefois, « l’assureur du maître de l’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu’à la date de cette citation, n’ayant pas payé l’indemnité d’assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré ; […] son action contre les constructeurs est recevable dès lors qu’elle est engagée dans le nouveau délai de dix ans ainsi ouvert et que l’indemnité due à l’assuré a été versée avant que le juge ne statue sur le bien-fondé de cette action ».

La cour administrative d’appel de Lyon a donc commis une erreur de droit en subordonnant l’interruption du délai décennal par l’assureur dommages-ouvrage à la naissance de sa subrogation dans les droits de son assuré et, donc, au paiement de l’indemnité d’assurance. Pour le Conseil d’État, « la citation en justice à laquelle la société Ace Insurance avait procédé en demandant l’extension aux constructeurs de l’expertise avait interrompu à son profit le délai de garantie décennale ».

Jean-Marc Pastor pour Dalloz actualités