Transfert des compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) à la Cour des comptes et aux chambres régionales (CRC) ; responsabilité des ministres et des élus locaux devant ces juridictions ; attribution d’un pouvoir d’injonction aux juridictions financières… C’est un vaste et ambitieux projet de réforme, qu’il veut inscrire dans le mouvement de « moralisation » en cours, que le Syndicat des juridictions financières unifié (SJFU) a dévoilé le 7 juillet 2017.

Le Livre blanc des juridictions financières, que le syndicat majoritaire dans les CRC met « à la disposition du citoyen, du législateur et du gouvernement », vise trois objectifs. Le premier est « un meilleur contrôle de la probité et de la régularité de l’action publique ». Sur ce volet, il reprend certaines des idées développées par Philippe Séguin il y a maintenant douze ans (V. sa tribune avec H. Gisserot, AJDA 2005. 689 et le dossier 2005. 696 ), en matière de responsabilité des ordonnateurs. Se heurtant à de fortes oppositions politiques, ce projet n’avait pas survécu à son initiateur (V., S. Damarey, L’acte (II) manqué de la réforme des juridictions financières, AJDA 2012. 317 ). Mais le SJFU va plus loin et propose, par exemple, d’attribuer aux juridictions financières « un pouvoir d’injonction sous astreinte en cas de manquement grave et continu aux lois et règlements relatifs à l’ordre public financier qu’elles sont chargées de préserver ».

« Pour une plus grande efficacité du contrôle des politiques publiques », le syndicat préconise notamment de permettre à tout membre d’une assemblée délibérante, voire aux citoyens, de saisir une CRC d’une demande de contrôle d’un organisme déterminé. Il souhaite également que la mission d’évaluation des politiques publiques locales soit attribuée expressément par le code des juridictions financières aux CRC. Et que celles-ci puissent entendre et examiner l’ensemble des parties prenantes à une politique publique contrôlée, y compris les services de l’État. Enfin, pour étendre les garanties d’indépendance des magistrats financiers, le syndicat souhaite modifier la composition du conseil supérieur des CRTC et du collège de déontologie et créer une inspection générale pour l’ensemble des juridictions financières, indépendante du premier président de la Cour des comptes et n’intervenant pas dans la gestion des juridictions.
  

Livre blanc des juridictions financières

par Marie-Christine de Montecler