"Le ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, a présenté une communication relative à l’élaboration des normes européennes et à la transposition des directives.

Les obligations de transposition pesant sur l’Etat découlent tant de la Constitution que des traités. Un manquement à ces obligations expose la France à des sanctions contentieuses devant le juge européen, avec des conséquences pécuniaires. Ces sanctions se sont aggravées avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

En 2010, la France a été condamnée deux fois en manquement pour défaut de transposition. Si le traité de Lisbonne avait été appliqué, les conséquences pécuniaires pour la France auraient pu se chiffrer à près de 90 millions d’euros.

Il est donc essentiel que tous les moyens soient mis en oeuvre pour transposer les directives dans les délais impartis. Cette obligation pèse sur chaque ministère. Le Parlement national a également sa part dans la mise en oeuvre de cette exigence constitutionnelle. Il importe de l’impliquer le plus en amont possible, et de le tenir régulièrement informé de l’état de la négociation du texte, tout spécialement lorsqu’une disposition législative est identifiée comme étant nécessaire pour assurer la transposition.

Un groupe de travail associant des représentants du Gouvernement et du Parlement a exploré des pistes d’amélioration possibles de nos pratiques nationales, tout au long de la procédure depuis l’inscription d’un projet au programme de travail de la Commission jusqu’à l’adoption en droit interne et la communication à la Commission des mesures nationales d’exécution d’une directive : constitution d’une équipe projet sous l’autorité d’un ministère chef de file, élaboration d’une fiche d’impact simplifiée et d’un tableau de concordance, établissement d’un plan de transposition, programmation d’un créneau parlementaire de transposition en début d’année …

L’objectif est, tout à la fois, de peser davantage dans la négociation de l’acte européen, de mieux anticiper son impact en France et de faciliter ainsi sa transposition."