En application de l'article 1134 du Code civil, l'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.
En l'espèce des fonctionnaires de police avaient donné leur accord pour être filmés et leur image diffusée sans être floutée dans le cadre d'un reportage. Ils dénoncent le fait que leurs noms et grades ont également été divulgués, alors qu'ils n'avaient donné aucune autorisation à cet égard. Estimant avoir été victimes d'atteintes à leur vie, ils ont assigné la société de télévision, le directeur de la programmation et de la diffusion, et la société de production en réparation de leurs préjudices. La cour d'appel d'Aix-en- Provence a rejeté leur demande dans un arrêt du 22 avril 2010, estimant que l'autorisation de la diffusion de leur image par les policiers pouvait avoir amené la société de production à se croire tacitement autorisée à divulguer également leurs noms et grades. La cour d'appel considère que n'est donc pas caractérisée dans ce contexte et de ce seul fait une atteinte portée au respect de leur vie privée, « sachant que la révélation publique de leur profession découlait nécessairement et complètement de la seule diffusion de leur image, sans que cette révélation ait été en elle-même majorée par celle de leur nom et grade, même si l'une et l'autre de ces révélations ont pu conduire à des différences de réaction du public ». Elle a ce faisant violé l'article 1134 du Code civil. (Dépêches du JurisClasseur)