À la suite d’un rapport faisant état des difficultés rencontrées par M. S…, intendant dans un collège, dans l’exercice de ses fonctions, le recteur d’académie avait engagé à son endroit une procédure de placement en congé de longue maladie et avait saisi à cet effet le comité médical départemental. Au vu de l’avis émis par le médecin de prévention du rectorat, le recteur avait placé d’office M. S… en congé de maladie à titre conservatoire pour un mois, puis l’avait maintenu en congé d’office pour les deux mois suivants. L’intéressé avait contesté ces arrêtés devant le juge administratif.

En cassation, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 « ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu’un fonctionnaire soit placé d’office dans la position dont s’agit dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu’elle le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ; qu’ainsi, lorsque l’administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l’article 34 du décret du 14 mars 1986, elle peut, à titre conservatoire et dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l’agent concerné en congé d’office lorsque la maladie de l’agent a été dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ».