L’incendie qui a détruit la maison de M. A trouve son origine dans la rupture d'un des trois parafoudres protégeant un transformateur électrique installé sur un poteau électrique situé à proximité. Mais le rapport d’expertise ordonné par le tribunal de grande instance de Besançon indique que la cause de cette rupture n'a pu être élucidée et s'abstient de l'imputer, même hypothétiquement, à la tempête qui a frappé ce jour là la commune de Gennes.
Dès lors, la société EDF n'est pas fondée, à soutenir que celle-ci constitue un cas de force majeure l'exonérant de sa responsabilité dans la survenance des dommages.
Par ailleurs, l'instruction ne démontre pas que ces défauts proviendraient d'une négligence ou d'une imprudence imputable à M. A.

Conseil d’Etat, 21 juillet 2009 req.n° 318864