La section du contentieux du Conseil d’Etat a le 17 juillet 2009, (Monsieur BIGOT et autres, n° 303588 ; Monsieur ALVAREZ et autres, n° 303623) déterminé les règles de calcul des retenues sur le traitement des sapeurs-pompiers professionnels en cas de grève.

Elle indique notamment :

- « qu’à défaut de dispositions législatives applicables précisant le régime de cette retenue , son montant doit être proportionné à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle l’absence de service fait a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée ; que, dans le cas d’un agent qui assure son service sous la forme de gardes d’une durée de 24 heures suivies d’une période de repos, et dont le nombre total est fixé pour l’année alors que son traitement est liquidé mensuellement, il y a lieu, lorsque l’agent n’a pas accompli une ou plusieurs gardes de 24 heures auxquelles il était astreint, non de procéder à une retenue calculée par trentième de la part mensuelle de son traitement, mais de rapporter le nombre des gardes qu’il n’a pas accomplies au nombre moyen de gardes auquel l’intéressé est astreint chaque mois, établi sur la base de son obligation de service annuelle, et d’appliquer le rapport en résultant au montant mensuel du traitement auquel il a normalement droit ».