Par un avis motivé du 28 mars 2014, la Commission européenne avait relevé que plusieurs droits fondamentaux inscrits dans la directive « Temps de travail » n’étaient pas respectés par la France dans l’organisation du temps de travail des internes (Dalloz actualité, 16 avr. 2014, obs. L. Sadoun-Jarin ).
Le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes redéfinit tout d’abord les obligations de service des internes en les découpant en dix demi-journées, contre onze auparavant. De plus, le temps de travail des internes ne doit pas excéder quarante-huit heures par période de sept jours (cette durée étant calculée en moyenne sur une période de trois mois). Cette disposition revient sur le décret n° 2011-954 qui prévoyait que cette période devait être de quatre mois. En pratique, les stages des internes sont généralement de six mois en six mois donc une période de quatre mois n’était pas réellement compatible avec un lissage du temps de travail au bout de quatre mois car cela ne représentait pas le mi-stage. En imposant une durée du travail limitée à 48h, la France se met enfin en conformité avec la législation européenne et pour s’assurer que ce temps de travail sera respecté, le décret introduit le relevé trimestriel. Ainsi, l’article R. 6153-2-3 du code de la santé publique dispose que le directeur de la structure d’accueil doit mettre à la disposition de l’interne et du coordonnateur de la spécialité choisie par lui, un relevé trimestriel de la réalisation des obligations de service de l’interne. Ce relevé doit permettre à l’interne qui a dépassé son quota horaire d’activer le système de récupération instauré par ce décret. Ce relevé sera communiqué à l’organisme rémunérateur de l’interne si celui-ci est différent de la structure d’accueil. Toutefois, les modalités d’application de ces dispositions sont à fixer par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’enseignement supérieur, de la santé et pour les médecins militaires, de la défense.
Enfin désormais en cas de désaccord, deux niveaux de recours seront à la disposition des internes : l’interne peut saisir le directeur de sa structure d’accueil ou le responsable de son stage extrahospitalier, le directeur de l’UFR et le Président de la commission médicale d’établissement (CME) de la structure d’accueil. Si le désaccord persiste, l’interne pourra saisir le directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) de sa région. En cas de difficultés d’application au sein d’un service agréé, les représentants des internes de la CME de l’établissement concerné ou de la commission régionale paritaire peuvent saisir le DGARS pour un réexamen de l’agrément du service. La sanction qui peut être prononcée pourra être le retrait de l’agrément.
Ce décret entrera en vigueur le 1er mai 2015.
par Laura Sadoun-Jarin pour Dalloz actualités
